A la différence d’une entreprise, l’association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale) dans des limites définies par la loi.
En général ce n’est pas l’association qui se plaint de la concurrence des entreprises mais les entreprises qui estiment subir une concurrence déloyale de la part d’association.
Nous étudierons ici les critères à prendre pour évaluer si une association est en situation d’être fiscalisée.
Sa gestion est-elle désintéressée ?
La loi du 1er juillet 1901, en posant le principe de la liberté d’association, définit l’association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».
Cette définition signifie que la démarche de ces personnes doit être désintéressée et que l’organisme n’est pas guidé par la recherche du profit.
La gestion d’une association est dite « désintéressée » lorsque sont remplies les conditions posées par L’ARTICLE 261-7-1-D DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS, qui prévoit que :
- 1. L’association doit, en principe, être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ;
- 2. L’association ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;
- 3. Les membres de l’association et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.
La disposition visée au 1. ci-dessus a fait l’objet d’aménagements successifs,afin d’autoriser les associations à rémunérer leurs dirigeants sans remise en cause du caractère désintéressé de leur gestion, la notion de « dirigeant » s’appliquant aux membres du conseil d’administration ou de l’organe délibérant qui en tient lieu, mais visant aussi les dirigeants de fait de l’association.
Son activité lucrative concurrence-t-elle le secteur commercial ?
Lorsque sa gestion est désintéressée et que son activité lucrative concurrence le secteur commercial, elle peut toutefois être exonérée si elle n’exerce pas son activité dans des conditions comparables à celles d’une entreprise commerciale.
Elle peut également être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :
- 1. Activités non lucratives prédominantes ;
- 2. Gestion désintéressée ;
- 3. Activité lucrative accessoire : montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile pour cette activité ne dépassant pas 72000€ (AU 1ER JANVIER 2020-ARTICLE 51 DE LA LOI N°2019-1479 DU 28 DÉCEMBRE 2019 DE FINANCES POUR 2020).
Pour être exonérée d’impôts commerciaux, l’association dont la gestion est désintéressée ne doit pas concurrencer le secteur marchand.
L’association concurrence-t-elle une entreprise ?
- 1. Oui si elle exerce son activité dans des conditions similaires à celles de l’entreprise.
- 2. Oui si le public peut en conséquence s’adresser indifféremment à elle ou à l’entreprise pour obtenir le produit ou la prestation concernée.
Pour déterminer si l’association exerce ou non son activité dans des conditions similaires à celle d’une entreprise, il faut examiner successivement 4 CRITERES SELON LA MÉTHODE DITE DES 4P :
- A. Le PRODUIT proposé par l’association, c’est-à-dire les différentes activités qui lui procurent des recettes ;
- B. Le PUBLIC visé ;
- C. Les PRIX pratiqués ;
- D. Les opérations de PUBLICITÉ réalisées.
Ces critères n’ont pas tous la même importance. L’énumération ci-dessus les classe par ordre d’importance décroissante. Par exemple, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu’une association concurrence le secteur privé.
L’association est considérée comme non concurrente du secteur marchand, si les 4 conditions suivantes sont réunies :
- A. Son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante (PRODUIT).
- B. Son activité doit s’adresser principalement à des personnes justifiant l’attribution d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes handicapées, etc.)(PUBLIC).
- C. Elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires. Cette condition peut être remplie lorsque l’association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients (PRIX).
- D. Les informations qu’elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s’apparenter à de la publicité commerciale. L’information se distingue de la publicité en ce que le contenu des messages diffusés et le support utilisé sont sélectionnés pour tenir compte du public particulier auquel s’adresse l’activité non lucrative (PUBLICITE).
En outre, l’association doit utiliser ses excédents pour faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif. Cela signifie que l’association ne peut pas distribuer, ni placer ses excédents financiers.
Si l’association ne respecte pas tous ces points,et que vous cherchiez à vous en assurer,il faut demander le rescrit fiscal. Dans ce cas où effectivement elle serait en concurrence directe avec le secteur marchand elle sera alors considérée comme une association à but lucratif et sera fiscalisée comme une entreprise).
SOURCES :
Conditions d’imposition des activités lucratives d’une association (Service-public.fr)
L’exception : l’assujettissement aux impôts commerciaux (Association.gouv.fr)
Exonération de certains impôts (impots.gouv.fr)
