LA TVA, Généralités et Exceptions [FICHE TECHNIQUE]

LA TVA, Généralités et Exceptions (Auto-entrepreneur, professionnel libéral, association et rétrocession) [Fiche Technique]

Instaurée en 1954, la TVA - pour Taxe sur la valeur ajoutée - est un impôt indirect sur la consommation. Inclus généralement dans le prix de vente de biens ou de prestations, cet impôt présente la particularité de n’être payé que par le consommateur final. Pour chaque achat, un prix hors taxes (HT) est défini auquel est ajouté la TVA afin de déterminer le prix toutes taxes comprises (TTC). C’est ce dernier dont le particulier s’acquitte quand il paye une bouteille d’eau ou qu’il règle un plombier par exemple.

Si la TVA est qualifiée d’impôt indirect, c’est pour une raison toute simple : ce n’est pas l’État qui la prélève directement mais les entreprises, avant de la reverser à l’administration fiscale. C’est en cela que la TVA est différente d’un impôt direct, comme la taxe d’habitation ou l’impôt sur le revenu.

La TVA représente la moitié des recettes fiscales de l’État et le double de l’impôt sur le revenu


GÉNÉRALITÉS


Quelles déclarations dois-je déposer ?

Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition.

Vous relevez de la franchise en base (FB )

Si votre chiffre d’affaires exprimé hors taxe n’excède pas :

  • 85 800 € ou 94 300 € en cas de dépassement : pour les professionnels de l’achat revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes) ;
  • 34 400 € ou 36 500 € en cas de dépassement : pour les prestataires de services et les loueurs en meublés (à l’exception des locations visées ci-dessus).

Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients, vous ne déduisez pas non plus la TVA que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations. Vous n’avez donc aucune déclaration à déposer.

En revanche, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA. Vous devrez alors respecter les obligations correspondant au régime réel (normal ou simplifié) choisi.

Vous relevez du régime simplifié d’imposition (RSI)

Si votre chiffre d’affaires exprimé hors taxe est compris entre :

  • 85 800 € et 818 000 €  : pour les activités de ventes et prestations d’hébergement  ;
  • 34 400 € et 247 000 € : pour les activités de prestations de services.

Par voie dématérialisée, vous devez :

  • payer 2 acomptes en juillet et décembre de chaque année ;
  • télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration CA12 récapitulant l’ensemble de vos opérations imposables de l’année civile précédente. La TVA correspondante est due sous déduction des acomptes déjà versés.

Lorsque votre exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, vous devez obligatoirement télétransmettre chaque année une déclaration CA12 E dans les 3 mois qui suivent la clôture de votre exercice.

Mode de calcul des acomptes :

  • 55 % du montant de TVA calculé sur la ligne n° 57 de la déclaration annuelle n° 3517 CA12 (E) pour l’échéance de juillet ;
  • 40 % de ce même montant pour l’échéance de décembre.

Vous êtes toutefois dispensé du paiement des 2 acomptes lorsque la TVA due pour l’année ou l’exercice précédent est inférieure à 1 000 € (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations). En pratique, le montant de TVA qui sert de référence est celui qui figure à la ligne n° 57 de la dernière déclaration CA12 ou CA12E.

À noter : vous pouvez accéder à votre échéancier d’acomptes de TVA dans votre espace Professionnel : rubrique : « Consulter Compte fiscal », « accès par impôt », « TVA et taxes assimilées », « échéancier ».

Vous pouvez également opter pour le régime réel normal.

Vous relevez du régime réel normal (RN)

Si votre chiffre d’affaires exprimé hors taxe excède :

  • 818 000 € : pour les activités de ventes et prestations d’hébergement ;
  • 247 000 € : pour les activités de prestations de services.

Vous devez télétransmettre une déclaration CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4 000 € par an, vous pouvez transmettre trimestriellement la déclaration CA3.

Vous devez effectuer cette déclaration et la payer par voie dématérialisée. La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel.

Pour vous aider à remplir vos déclarations de TVA, vous pouvez consulter les notices 3310-NOT-CA3 et 3517-S-NOT-SD. Les notices sont téléchargeables sur ce site notamment depuis le moteur de recherche. Il existe également un tutoriel sur ce site pour vous aider à télédéclarer et télépayer votre TVA (saisissez par exemple sur le moteur de recherche « payer la TVA »).

Comment payer ?

Le règlement de vos taxes doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée depuis votre espace Professionnel (mode EFI) ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI.

Attention  : pour pouvoir accéder au paiement de votre TVA, y compris pour le règlement de vos acomptes dans le cadre du RSI (déclaration n° 3514), vous devez au préalable valider la déclaration de TVA de la période concernée.

Pour votre premier règlement, vous devrez avoir transmis préalablement un mandat à votre banque. Consultez sur ce site toutes les informations utiles dans la Fiche « Modèle de mandat SEPA en prélèvement interentreprises B2B » accessible via le moteur de recherche .

ENSEIGNEMENT ET TVA

Le milieu de l’enseignement sportif est un milieu particulier qui ne connaît que très rarement la TVA, contrairement aux autres secteurs de l’économie, mais toutes nos activités ne sont pas « hors champ » de cette taxe.
Il semble donc important d’apporter quelques précisions .

Ce qui est exonéré selon l’article 261-4-4e b du CGI est l’enseignement particulier :
Quelle est la définition de l’enseignement particulier ?
Un enseignant, travailleur indépendant (donc une personne physique) est rémunéré directement par son élève (personne physique) pour son activité d’enseignement exercée à titre personnel.
Attention sont exonérées les activités d’enseignement qui s’exercent sous condition de détention d’un diplôme reconnu par le Ministère des Sports. Par exemple, le Yoga n’étant pas réglementé, ce n’est
pas, pour les services fiscaux une activité d’enseignement exonérée de TVA, attention donc selon le type d’activité que vous proposez.

Toute autre prestation ou tout autre type de client entre impérativement dans le champ des prestations « assujetties »

  • Le client pour une prestation d’enseignement effectuée par vos soins est : Un club,
    un camping, une classe, une entreprise, un opérateur de voyage…vous êtes assujetti
  • La prestation n’est pas une activité d’enseignement…vous êtes assujetti
  • Vous vendez une prestation que vous n’encadrez pas …vous êtes assujetti
  • …/… bref tout ce qui ne rentre pas strictement dans la définition d’un acte d’enseignement réalisé par vos soins auprès d’une personne physique qui vous rémunère directement est assujetti.

UNE EXCEPTION
Si c’est un bureau/syndicat local/société qui vous reverse des honoraires, facturés et encaissés pour votre compte ; vous avez dans ce cas adhéré au Bureau/École ou signé une convention avec la société.
Dans ce cas cet intermédiaire est dit « transparent » c’est-à-dire qu’il a agi en votre nom, comme si vous aviez fait la facture vous-même ; Il faut dans ce cas, notamment si vos recettes sont de plus de 34 400e, distinguer dans votre comptabilité, à l’aide des informations transmises par le bureau/syndicat local/société, ce qui a été facturé à une clientèle individuelle qui reste exonérée de TVA et le reste qui sera alors à rentrer dans la catégorie assujettie.

Les taux de TVA en France

Le taux normal de TVA est de 20 % depuis le 1er janvier 2014
Il s’agit du taux de droit commun applicable à toutes les opérations qui ne relèvent pas, selon la loi, d’un des taux réduits de 10 % ou de 5,5 %. Ce taux est valable en France métropolitaine ; les DOM et la Corse peuvent relever de régimes différents au regard de la TVA.

Le taux réduit de 10 % (depuis le 1er janvier 2014)
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10% en ce qui concerne notamment les prestations relatives :
ARTICLE 279 DU CGI

  • À la fourniture de logements et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;
  • À la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de camping classés ;
  • À la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;
  • Aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d’entreprises répondant aux conditions de l’article 85 bis de l’annexe 3 du Code général des impôts ;
  • Les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l’article L. 162-21 du code de la sécurité sociale ;
  • Les loteries foraines mentionnées à l’article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure ;
  • Les droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel, à l’exception des sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs, assister à des spectacles, faire fonctionner des appareils automatiques ou participer à des jeux d’argent et de hasard ;
  • Les cessions des droits patrimoniaux reconnus aux auteurs des œuvres de l’esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres, à l’exception des cessions de droits portant sur des œuvres d’architecture et des logiciels, ainsi que les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques ou dans le cadre de festivals de cinéma ;
  • Certaines prestations de services d’aide à domicile fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du même code ; CF. LISTE FIXÉE PAR L’ARTICLE 279 I DU CGI
  • Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques ;
  • Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques.

Le taux réduit de 5,5 %
Relèvent notamment du taux réduit de 5,5 %, les prestations visées à l’article 278-0 bis :

  • Les spectacles de théâtre, chansonniers, concerts, spectacles poétiques, concerts et spectacles de variété, cirque, au-delà des 140 premières représentations d’œuvres nouvellement créées en France ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène qui bénéficient d’un taux de 2,10 % ;
  • S’agissant des spectacles de variété, dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances, le taux réduit s’applique au billet d’entrée si le service de consommation est totalement interrompu pendant les spectacles et si le caractère non obligatoire de la consommation est clairement affiché.
  • Les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques ainsi que les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées à l’occasion de séances à caractère non commercial ou de festivals de cinéma.
  • Les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives,
  • Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques,
  • Les importations d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquités ainsi que certaines acquisitions communautaires portant sur ces objets,
  • Opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, ainsi que de location portant sur :
     L’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine sauf exceptions ;
     Certains appareillages médicaux, notamment ceux des handicapés ;
     Les livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ;
     Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans ainsi qu’à la construction et à la rénovation de logements sociaux.
     La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées ;
  • Les résidences hôtelières à vocation sociale qui s’engagent à réserver plus de 80 % de leurs logements aux personnes sans abri ou en détresse et demandeurs d’asile pour leur prestation d’hébergement et d’accompagnement social ;
  • Fourniture de logement et de nourriture :
     Dans les logements foyers,
     Dans les établissements de réadaptation, de pré-orientation et de rééducation professionnelle,
     Dans les établissements ou services comportant ou non un hébergement assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse,
     Dans les foyers de jeunes travailleurs,
     Travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans ainsi qu’à la construction et à la rénovation de logements sociaux.
  • Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du même code.

Le taux réduit de 2,1 %

  • 140 premières représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques (sauf pornographie) et spectacles de cirque et concerts et spectacles de variété et de chansonniers sans service de consommation de boissons.
  • Aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse. Ce taux s’applique également aux services de presse en ligne. ALINÉA 2 DE L’ARTICLE 298 DU CGI

Bon à savoir

Un taux réduit temporaire a été instauré, par la loi n°2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Il concerne les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

Ce taux est de 5,5 % en métropole (comprenant la Corse) ; il est de 2,10 % dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Ce dispositif est applicable de manière rétroactive pour certaines opérations, et jusqu’au 31 décembre 2021 pour toutes les opérations. BOI-TVA-LIQ-30-10-55-20200804


AUTO-ENTREPRENEUR (DONT PROFESSIONNEL LIBÉRAL)


L’exonération de TVA des auto-entrepreneurs

Les plafonds de TVA de la micro-entreprise
Avant le 1er janvier 2018, la micro-entreprise était automatiquement exonérée de TVA. En d’autres termes, elle ne pouvait pas intégrer cette taxe à sa facturation. Par suite du doublement des plafonds de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs, la situation a évolué. Désormais, seules les auto-entreprises dont le chiffre d’affaires est en-dessous d’un certain seuil bénéficient de la franchise en base de TVA.

Il faut savoir que le plafond à respecter pour être exonéré de TVA dépend de l’activité que vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur. De plus, il existe deux seuils différents :

  • le seuil de base : en-dessous, vous êtes automatiquement exonéré de TVA. Au-dessus, vous devez déclarer la TVA, sauf si vous ne dépassez pas le seuil majoré pendant deux années consécutives ;
  • le seuil majoré : si vous dépassez ce plafond, vous devez facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
SEUIL DE BASESEUIL MAJORÉ
Commerçants 85 800 € 94 300 €
Artisans et professions libérales 34 400 € 36 500 €

Pour bien comprendre, prenons l’exemple d’un auto-entrepreneur avec une activité artisanale :

  • son chiffre d’affaires est de 30 000 € : il est exonéré de TVA :
  • son chiffre d’affaires est de 35 000 €  : il est exonéré de TVA sauf s’il dépasse le seuil de base pour la 2ème année consécutive. Si c’est le cas, il devra facturer la TVA dès le 1er janvier ;
  • son chiffre d’affaires est de 40 000 € : à partir du mois où il dépasse le seuil majoré (36 500 €), il doit facturer la TVA. L’année suivante, il facturera également la TVA dès le premier euro facturé.

À noter : le régime de l’auto-entreprise dans les DOM-TOM est différent du régime appliqué en métropole sur un certain nombre de points. En matière de TVA, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion bénéficient de leur propre plafond de franchise (utilisé à titre expérimental depuis 2017). Il est de :

  • 100 000 € pour la vente et la fourniture de logement ;
  • 50 000 € pour les prestations de services.

Les avantages et les inconvénients de la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs
La franchise en base de TVA est l’un des avantages du statut d’auto-entrepreneur. Grâce à cette exonération, vous profitez notamment :

  • d’une comptabilité allégée, dans la mesure où vous n’aurez pas à facturer et à déclarer la TVA ;
  • d’une plus grande compétitivité auprès des particuliers car, par rapport à une entreprise facturant la TVA, vous pourrez proposer des prix inférieurs, tout en ayant une marge identique.

En revanche, l’exonération de TVA présente un inconvénient majeur : vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur certains de vos frais, comme l’achat de matériel ou de matières premières. Cela peut donc être problématique si vous réalisez des dépenses importantes pour votre micro-entreprise, dans la mesure ou vous devrez payer la TVA auprès de vos fournisseurs.

La facturation de la TVA par l’auto-entrepreneur

Le dépassement du seuil de TVA de la micro-entreprise
Si le micro-entrepreneur bénéficie habituellement de la franchise en base de TVA, plusieurs situations peuvent l’amener à perdre le droit à exonération.

  • Dépassement du seuil de base pendant 2 années : si l’auto-entrepreneur est au-dessus du seuil de base pendant 2 années consécutives, il devra facturer la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
  • Dépassement du seuil majoré : si l’auto-entrepreneur dépasse le seuil majoré, il doit facturer la TVA dès le premier mois de dépassement.
  • Levée de l’option pour le régime réel d’imposition : s’il le souhaite, le micro-entrepreneur peut demander à sortir du régime fiscal simplifié. Dans ce cas, il pourra passer au régime du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) et facturera dès lors la TVA à ses clients. Cela peut être intéressant si son activité nécessite l’achat de matériel ou de matières premières.

À noter : à partir du moment où le micro-entrepreneur n’est plus exonéré de TVA, il doit retirer de ses factures la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Il doit également ajouter son numéro de TVA préalablement demandé au Service des Impôts des Entreprises (SIE), le taux de TVA applicable (généralement 20 %), la somme totale hors taxes (HT) et la somme toutes taxes comprises (TTC).

La déclaration de la TVA par l’auto-entrepreneur

Si l’auto-entrepreneur n’est plus exonéré de TVA, il doit non seulement la facturer à ses clients, mais également la déclarer à l’administration fiscale. Pour cela, plusieurs étapes sont à respecter :

  • activer son compte professionnel sur le site des impôts ;
  • demander son numéro de TVA au Service des Impôts des Entreprises dont il dépend ;
  • choisir son régime d’imposition  : simplifié ou normal.

La déclaration de la TVA par le micro-entrepreneur va alors dépendre du régime d’imposition qu’il a choisi :

  • le régime simplifié : appliqué automatiquement, ce régime nécessite de déclarer sa TVA avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1. Un premier acompte sera payé en juillet et un second en décembre (si vous devez reverser moins de 1 000 € de TVA, un seul versement est réalisé) ;
  • le régime réel normal  : attribué uniquement sur demande, ce régime nécessite une déclaration de TVA chaque mois. Cette déclaration pourra être réalisée chaque trimestre si le montant à reverser à l’année est inférieur à 4 000 €.

ASSOCIATIONS


La franchise en base
À ne pas confondre avec la franchise générale d’imposition

Les associations assujetties à la TVA sont dispensées de son paiement lorsqu’elles ont réalisé au cours de l’année précédente un chiffre d’affaires n’excédant pas, pour les années 2020, 2021 et 2022 :

  • 85 800 € pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place ou les prestations d’hébergement,
  • 34 400 € pour les prestations de services.

Si en cours d’année, ce chiffre d’affaires atteint 94 300 € pour les assujettis réalisant les livraisons de biens et 36 500 € pour les assujettis réalisant des prestations de service, l’association devient redevable de la TVA.

Pour les assujettis réalisant des opérations relevant des deux catégories, la franchise cesse de s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires global de l’année en cours dépasse le montant de 94 300 € ou lorsque le chiffre d’affaires de l’année en cours afférent aux prestations de services dépasse le seuil de 36 500 €.

Ne pas confondre avec la franchise générale d’imposition

Cette « franchise en base » de TVA ne doit pas être confondue avec la franchise générale d’imposition instituée par la loi de finances pour l’an 2000 en faveur des associations dont la gestion est désintéressée, qui exercent une activité lucrative accessoire, en principe imposable, n’excédant pas 72 000 € de recettes (seuil applicable à compter de 2020).

Ces deux franchises ne se cumulent pas. Mais une association qui ne pourrait pas prétendre à la franchise générale de 72 000 €, peut néanmoins bénéficier, le cas échéant, de la franchise en base de TVA.

Pour les assujettis réalisant des opérations relevant à la fois de livraisons de biens et des prestations de services, la franchise cesse de s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires global de l’année en cours dépasse le montant de 94 300 € ou lorsque le chiffre d’affaires de l’année en cours afférent aux prestations de service dépasse le seuil de 36 500 €. L’association devient alors redevable de la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel ces seuils sont dépassés.

Cette franchise en base a pour effet d’exonérer de TVA (mais non des autres impôts commerciaux) les associations qui en seraient normalement redevables mais qui réalisent de faibles chiffres d’affaires. Elles ne facturent pas de TVA mais corrélativement ne peuvent opérer aucune déduction de TVA, ni faire apparaître de la TVA sur leur facture ou tout document en tenant lieu.

Elles doivent indiquer sur leurs factures : «  TVA non applicable, article 293 B du CGI  ».

Elles sont soumises à des obligations comptables simplifiées : tenir un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats, ainsi qu’un livre journal au jour le jour, présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives.

Les associations placées sous le régime de la franchise en base ont néanmoins la possibilité d’opter pour l’assujettissement à la TVA, alors qu’elles ne peuvent en revanche renoncer au bénéfice de la franchise d’impôts commerciaux.

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les associations (soumises à l’IS au taux de droit commun ou non), doivent, le cas échéant, télédéclarer et télérégler la TVA.

Obligation de créer des secteurs distincts

Si votre association exerce à la fois des activités non lucratives exonérées de TVA et des activités commerciales assujetties, elle a l’obligation de créer des secteurs comptables distincts, permettant d’isoler les recettes et les dépenses afférentes à chacun de ces secteurs d’activités.

La constitution de ces secteurs distincts permet de déterminer les droits à récupération de la TVA acquittée par l’association sur ses achats.

En effet, seules les associations assujetties à la TVA sur leurs activités peuvent récupérer la TVA qu’elles ont acquittée en amont auprès de leurs fournisseurs ou prestataires selon le principe suivant :

Droit à récupération de TVA et règle du prorata

Le droit à récupération de la TVA est total (100 %) sur l’ensemble des dépenses afférentes au secteur d’activités assujetti à la TVA.

L’association ne peut en revanche opérer aucune récupération sur les dépenses afférentes au secteur exonéré (0 %).

Pour les dépenses mixtes, concernant des biens ou services utilisés aussi bien pour l’activité assujettie que pour l’activité exonérée, le droit à récupération est partiel, en fonction du rapport existant entre les recettes assujetties à la TVA et l’ensemble des recettes de l’association : Il s’agit du « coefficient de déduction de TVA » (anciennement dénommé « prorata de récupération de la TVA »).

Depuis le 1er janvier 2008, la taxe déductible relative à chaque bien ou service est calculée en proportion de son coefficient de déduction, de la façon suivante :

  • le coefficient de déduction est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission.

Coefficient d’assujettissement

Le coefficient d’assujettissement d’un bien ou d’un service est égal à sa proportion d’utilisation pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA, c’est-à-dire entrant dans le champ d’application de la TVA. Un assujetti doit donc, dès l’acquisition, l’importation ou la première utilisation d’un bien ou d’un service, procéder à son affectation afin de déterminer la valeur du coefficient d’assujettissement. En pratique, trois hypothèses peuvent se présenter :

  • Soit les biens ou services sont affectés exclusivement à des opérations non imposables c’est-à-dire hors champ d’application de la TVA. Dans ce cas, le coefficient d’assujettissement est égal à 0.
  • Soit les biens ou services sont affectés exclusivement à des opérations imposables c’est-à-dire situées dans le champ de la taxe auquel cas le coefficient d’assujettissement sera égal à 1.
  • Soit les biens ou services sont affectés concomitamment à des opérations hors champ et à des opérations dans le champ (dépenses mixtes) ; il faudra alors définir forfaitairement le coefficient d’assujettissement c’est-à-dire la proportion d’utilisation pour les opérations imposables.

La proportion d’utilisation pour la réalisation d’opérations imposables est déterminée par l’assujetti sous sa propre responsabilité.

En principe, l’assujetti doit calculer un coefficient d’assujettissement pour chacun des biens et services qu’il acquiert. Toutefois, conformément au 1° du 1 du V de l’article 206 de l’annexe II au CGI, il peut, par année civile, sans formalité préalable mais sous réserve d’être en mesure d’en justifier (en cas de contrôle fiscal notamment), retenir pour l’ensemble des biens et des services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations non imposables, un coefficient d’assujettissement unique.

Coefficient de taxation

Le coefficient de taxation permet de traduire la règle selon laquelle, au sein des opérations dans le champ d’application de la TVA, seule la taxe grevant des biens ou services utilisés pour des opérations effectivement assujetties, ouvrant droit à déduction, est susceptible d’être déduite. Comme pour le coefficient d’assujettissement, trois hypothèses peuvent se présenter :

  • Soit le bien ou le service est utilisé exclusivement pour des opérations ouvrant droit à déduction de TVA (c’est-à-dire à des opérations situées dans le champ et effectivement assujetties).
  • Dans ce cas, le coefficient de taxation est égal à 1 ;
  • Soit le bien ou le service est utilisé exclusivement pour des opérations n’ouvrant pas droit à déduction de TVA.
  • Soit le bien ou le service est utilisé concurremment pour des opérations ouvrant droit (effectivement assujetties) et n’ouvrant pas droit (exonérées) à déduction de TVA. Le coefficient de déduction est alors forfaitaire et correspond au traditionnel « prorata de déduction ».
    Le coefficient de taxation est égal au rapport entre le chiffre d’affaires issu des opérations ouvrant droit à déduction de TVA et le chiffre d’affaires global.

L’une des principales évolutions tient au fait que les subventions non imposables (hors champ d’application de la TVA) ne sont plus prises en compte pour le calcul du coefficient de taxation. Ainsi, le coefficient de taxation forfaitaire est égal au rapport suivant :

  • Numérateur : chiffre d’affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction (c’est-à-dire assujetties à la TVA), y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations assujetties (subventions « complément de prix » ou contrepartie directe d’une opération assujettie) ;
  • Dénominateur : Montant total annuel du chiffre d’affaires afférent aux opérations imposables (c’est-à-dire dans le champ d’application de la TVA, assujetties comme exonérées de TVA) y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations (subventions « complément de prix » ou contrepartie directe d’une opération imposable).

En conséquence, une association qui exerce une activité totalement assujettie à la TVA et qui perçoit une subvention hors champ, de même que l’association qui exerce à la fois des activités assujetties et des activités exonérées de TVA et qui perçoit une subvention hors champ d’application de la TVA, ne sont plus pénalisées, désormais, dans leurs droits à récupération de la TVA.

Autres coefficients

A la différence des deux premiers coefficients, le coefficient d’admission ne dépend pas ni de l’activité de l’assujetti ni de l’utilisation qu’il fait des biens et services qu’il achète. Il est fonction de la seule réglementation, qui exclut certains biens ou services du droit à déduction. En l’absence d’une telle exclusion, le coefficient est égal à 1.

Le coefficient de déduction enfin est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. Il est arrondi à la deuxième décimale par excès. Chacun des coefficients est d’abord déterminé de façon provisoire. Ils doivent ensuite être définitivement arrêtés avant le 25 avril de l’année suivante.


RÉTROCESSION


Les recettes encaissées pour le compte d’autres professionnels à qui des honoraires sont rétrocédées NE SONT PAS EXONÉRÉES DE TVA si elles ne rentrent pas dans le champ des honoraires rétrocédés tels que présentés ci-dessous :

Les « honoraires rétrocédés » sont les honoraires que vous reversez à un confrère ou à une personne exerçant une activité libérale complémentaire de la vôtre et intervenant dans le cadre de votre mission. Cette définition, juridique et fiscale n’est sujette à aucune interprétation ou arrangement.

En clair soit un confère vous remplace, soit vous intervenez en « binôme » ou plus compte tenu des besoins en terme d’encadrement sur une prestation.

Trouver des clients que vous allez faire encadrer par d’autres pros sans que vous soyez sur le terrain ou en besoin de remplacement n’est pas une situation de « rétrocession », c’est soit de la sous-traitance soit de la revente d’activité avec commission d’entremise.

Quand vous intervenez en tant qu’intermédiaire entre des clients et d’autres professionnels vous n’êtes plus dans une situation de facturation pour votre compte, (RAPPEL CONDITION DU 261-4-4B ÊTRE RÉMUNÉRÉ DIRECTEMENT POUR UNE ACTIVITÉ D’ENSEIGNEMENT EXERCE A TITRE PERSONNEL) et donc il n’y a plus d’exonération de TVA.

Il convient donc d’être extrêmement vigilant sur ce point :
Si vous exercez ou pensez développer ce mode de fonctionnement il faut vous positionner sur une méthode et éventuellement faire évoluer votre statut :

  • Vous restez en « sous-traitance », vous êtes un intermédiaire opaque
    Vous vendez des prestations sous votre nom, sans précision sur un collectif de moniteurs, et vous rémunérez vos confrères sur une tarif forfaitaire.
    Les recettes encaissées à ce titre rentrent pour leur totalité dans la catégorie des recettes assujetties (à surveiller au titre du seuil des 34400€ encaissés), les honoraires versés sont à compter en charges « honoraires » et pas en « honoraires rétrocédés ».
  • Vous vous positionnez comme « un point de réservation pour un collectif de pros », vous êtes un « intermédiaire transparent »
    1. Vous vendez des prestations en informant les clients que vous représentez une équipe de pros
    2. Quand vous facturez le client vous indiquez que la facture a été « établie pour le compte de x » en notant le nom du pro qui a fait l’encadrement,
    3. Dans votre comptabilité les sommes sont enregistrées dans un compte « de transit » qui n’est pas directement celui des recettes
    4. Vous reversez les honoraires tel que prévus à vos confères (ce versement sera lui aussi enregistré dans ce compte de transit)
    5. Vos recettes sont constituées de la différence entre les sommes encaissées et les sommes reversés, elles se qualifient de « commission d’entremise »
    6. Pour formaliser ce fonctionnement vous avez passé un contrat avec les pros qui :
    o vous mandatent pour trouver des clients,
    o vous autorise à facturer, et encaisser en leur nom et pour leur compte et leur reverser la part d’honoraire qui leur revient.

    Ce type de fonctionnement peut :
  • Être mis en place à titre individuel en tant que travailleur indépendant, si vos commissions (et éventuellement d’autres recettes hors enseignement particulier) dépassent 34400€ vous serez redevable de la TVA,
  • Être mis en place dans le cadre d’un Bureau/École soit sous forme de « syndicat local » soit sous forme de société en tant qu’associé unique ou à plusieurs ; Un syndicat local n’est pas redevable de la TVA sur les retenues faites pour financer les frais du collectif, une société est redevable de la TVA si les commissions dépassent 34400€.

Les conditions énumérées ci-dessus sont TOUTES indispensables pour qu’en cas de contrôle fiscal vos recettes (et donc la base potentielle de TVA) ne soient constituées que de la commission d’entremise conservée et pas de 100% des recettes encaissées.

Info complémentaire
Si, au titre de vos activités, vous devez intervenir en équipe, sur le terrain avec les autres enseignants (en raison du nombre de clients ou pour avoir par exemple, en parapente, un moniteur au décollage et un à l’atterrissage), si vous informez clairement vos clients (via votre site, vos flyers, vos conditions de vente) que la facturation est pour plusieurs intervenants, alors on reste en enseignement, avec exonération, s’il s’agit de prestations auprès de clients individuels et rétrocession d’honoraires

Faire la DAS2
Sont tenus de souscrire cette déclaration toutes les personnes physiques ou morales qui versent des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires, occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations à l’occasion de l’exercice de leur profession ; en d’autres termes : VOUS !

QUAND SOUSCRIRE LA DAS2 ?
La DAS2 doit être envoyée aux services Tiers Déclarants au plus tard DÉBUT MAI

QUELLES SOMMES DÉCLARER SUR LA DADS 2 ?
D’une manière générale, il s’agit de toutes les sommes versées à des tiers à l’occasion de l’exercice de la profession. Seuls les montants supérieurs à 1200 euros par bénéficiaire sont à déclarer.

Doivent notamment être déclarés :

  • Les honoraires rétrocédés à un confrère exerçant la même profession que vous ou les honoraires versés à un professionnel libéral exerçant une profession complémentaire de la vôtre en contrepartie d’un service rendu.
  • Les honoraires ne constituant donc pas des rétrocessions versées à des professionnels libéraux exerçant une profession différente de la vôtre, comme les honoraires versés à un expert-comptable, un avocat, un notaire, un huissier, un conseil, un géomètre ou un architecte…

LIEN POUR LE FORMULAIRE DAS2

LA TVA, Généralités et Exceptions [FICHE TECHNIQUE]