A la Toute personne engagée dans la vie active a droit à un compte personnel de formation (CPF). Ce compte permet d’acquérir des droits à la formation que chacun pourra mobiliser tout au long de sa vie professionnelle.
UN DISPOSITIF FLEXIBLE POUR LE SALARIÉ ET POUR L’EMPLOYEUR
UN CHOIX ÉLARGI DE FORMATIONS
Les formations concernées par le CPF sont celles permettant :
• D’obtenir une certification professionnelle enregistrée dans le RNCP ;
• D’attester de la validation de blocs de compétence ;
• D’acquérir une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique établi par France compétences ;
• D’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
• De réaliser un bilan de compétences ;
• De suivre des actions de formation pour créer ou reprendre une entreprise ;
• D’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des missions pour les bénévoles et volontaires en service civique ;
• De financer le permis B (à l’exclusion des stages de récupération de points).
PLUSIEURS FAÇONS D’ALIMENTER LE CPF
Le CPF n’est pas un dispositif figé, il peut être alimenté ou abondé de diverses façons et par une multitude d’acteurs différents. Il y a notamment lieu de distinguer l’alimentation du CPF prévue par la loi et les abondements supplémentaires.
L’alimentation automatique du CPF
Depuis le 1er janvier 2019, le CPF du salarié est alimenté en euros. Le CPF est crédité automatiquement à partir de la déclaration sociale nominative (DSN).
Le CPF du salarié ayant effectué une durée du travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année est alimenté à hauteur de 500 euros chaque année , dans la limite d’un plafond total de 5000 euros.
Pour les salariés ayant effectué une durée du travail inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sur l’ensemble de l’année, les droits sont calculés sur la base du rapport entre le nombre d’heures effectuées et la durée de travail conventionnelle ou à défaut de la durée légale (1607 heures).
Pour les salariés peu qualifiés n’ayant pas atteint le niveau CAP, BEP, leur compte est alimenté chaque année à hauteur de 800 euros, dans la limite d’un plafond de 8000€. Il appartient au salarié qui souhaite bénéficier de cette majoration de le déclarer via le service dématérialisé CPF.
Et si mon salarié veut mobiliser les heures qu’il a acquises au titre de l’ancien dispositif DIF (droit individuel à la formation) ?
Les salariés pourront mobiliser les heures de DIF, lesquelles ont été converties à hauteur de 15 euros par heure acquise. Les droits acquis au titre du DIF seront utilisables dans le cadre de l’utilisation du CPF, tant que le compte CPF est actif et à condition que le titulaire ait inscrit ses anciens droits DIF dans le CPF avant le 30 juin 2021. Les anciens droits DIF intégrés dans le CPF seront pris en compte pour le calcul des plafonds d’alimentation du CPF.
Les abondements supplémentaires du CPF
Trois exemples d’abondements supplémentaires :
- Par décision des partenaires sociaux : des abondements supplémentaires au CPF peuvent être prévus par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche. Ex : un accord stipulant que les salariés travaillant moins d’un mi-temps acquièrent le même crédit que ceux travaillant à temps plein.
- Par sollicitation du salarié : le CPF peut être abondé en complément lorsque le coût de la formation envisagée est supérieur au montant des droits inscrits sur le CPF. Ces abondements peuvent être financés notamment par l’employeur, l’OPCO, les régions, l’AGEFIPH...
- Par défaut, lorsque les entreprises de 50 salariés et plus n’ont pas rempli leur obligation de faire bénéficier les salariés des entretiens professionnels et d’une formation non obligatoire au sens de l’article L.6321-2 du Code du travail. Il faut noter que le seuil de 50 salariés doit être franchi pendant 5 années consécutives pour que cette obligation soit appliquée. L’abondement correctif est chiffré à 3000 euros par salarié concerné et n’est pas pris en compte dans le calcul du plafond du CPF.
Dans ce cas, l’employeur doit spontanément abonder le compte personnel du salarié dans le cadre des contributions au titre de la formation professionnelle. Le contrôle de cette obligation est susceptible d’être réalisé par les agents des DIRECCTE.
L’alimentation du CPF des pluriactifs
Depuis le 1er janvier 2019, lorsque le titulaire du CPF cumule plusieurs statuts au cours d’une même année (salarié, travailleur indépendants, artiste auteur, profession libérale...), la Caisse des dépôts et consignations applique le montant d’alimentation et le plafond les plus favorables pour le salarié.
Et mon salarié exerce également des activités bénévoles ?
Le compte d’engagement citoyen (CEC) concerne les activités bénévoles ou de volontariat et permet à son titulaire d’acquérir des droits sur le CPF à raison de l’exercice de ces activités.
Le titulaire du compte personnel d’activité souhaitant acquérir des droits inscrits sur le CPF au titre de l’engagement associatif bénévole doit déclarer à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre d’heures qu’il a réalisées au cours de l’année civile précédente en tant que bénévole siégeant dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participant à l’encadrement d’autre bénévoles.
Les activités bénévoles doivent être déclarées sur le téléservice :
https://www.associations.gouv.fr/le...
Une gestion sereine
La gestion du CPF ne repose ni sur le salarié ni sur l’employeur. C’est la Caisse des dépôts et consignations qui gère les compteurs CPF, les abondements éventuels ainsi que la mobilisation des droits.
L’utilisation de son CPF : une démarche volontaire
C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son CPF. Dès lors que le CPF ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire, le refus d’utiliser le CPF par le salarié ne peut être constitutif d’une faute.
- Formations suivies hors du temps de travail
° Pas besoin de l’accord de l’employeur
° Sauf accord entre les parties, le salarié n’est pas rémunéré pour les heures de formation. - Formations suivies pendant le temps du travail
° L’accord préalable de l’employeur est nécessaire
° Maintien de la rémunération
Quel délai doit respecter le salarié pour demander une formation pendant son temps de travail ?
Tout d’abord, le salarié qui souhaite participer à une formation durant son temps de travail doit respecter des délais stricts. Le salarié doit demander l’autorisation à l’employeur au moins 60 jours calendaires avant le début d’une formation inférieure à 6 mois et 120 jours calendaires avant le début d’une formation de plus de 6 mois.
Ensuite, l’employeur a 30 jours pour répondre à son salarié en acceptant ou refusant la formation pendant le temps de travail.
À noter : Si vous ne répondez pas dans les 30 jours, la demande de formation sera réputée acceptée
Une formation réalisée dans le cadre du CPF ne permet pas à l’employeur de répondre à son obligation d’adaptation du poste de travail de son salarié. Il peut en être différemment dans le cadre du CPF « co-construit ».
Le CPF « co-construit » : un investissement partagé
Les employeurs n’ont aucune obligation de principe en matière de CPF, ils peuvent renvoyer les salariés vers les outils dédiés (application CPF, site internet...) ou vers les interlocuteurs spécialisés.
Les employeurs ont néanmoins tout intérêt à instaurer une politique facilitant l’utilisation du CPF par les salariés pour des formations qu’ils souhaitent promouvoir. L’employeur et le salarié peuvent ainsi s’accorder sur une action de formation correspondant à des compétences qui trouveront leur utilité dans la structure.
Un retour sur investissement
Tout employeur participe au financement du CPF dans le cadre du versement de sa contribution à la formation professionnelle. Dès lors, en co-construisant les parcours CPF avec ses salariés, l’employeur optimise son financement tout en remplissant son obligation de former ses salariés.
Une vision sur le long terme
Le CPF co-construit peut concerner les actions portant sur des savoir-faire qui ne sont pas immédiatement ou dans un avenir proche, nécessaires à la fonction qu’occupe le salarié.
- La formation reste à l’initiative du salarié mais l’employeur peut l’orienter vers des certifications faisant sens dans sa structure : le salarié y gagne une participation financière de l’employeur et ce dernier peut anticiper les besoins en compétences pour la structure.
L’employeur peut abonder le CPF du salarié, au cas par cas ou dans le cadre d’un accord d’entreprise.
Le CPF en ligne
La gestion du CPF est assurée via un service dématérialisé gratuit, où sont collectées les informations sur les formations éligibles au dispositif. En outre, le choix de formation est répertorié au niveau national via une application mobile CPF gratuite.
La nouvelle application doit permettre aux usagers de consulter leurs droits acquis à la formation, d’avoir accès à des informations claires sur l’offre proposée par les organismes de formation et d’acheter directement leur formation.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site : http://www.moncompteactivite.gouv.fr
Le financement du CPF
Depuis le 1er janvier 2019, une contribution unique « formation et alternance », composée de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage, a été mise en place. C’est grâce à cette contribution que l’alimentation des droits CPF pour chaque salarié est financée (hors abondements).
Les employeurs qui ont recours aux CDD doivent également s’acquitter d’une contribution spécifique pour financer le CPF. Cette contribution est égale à 1% du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d’un CDD.
Cette contribution n’a pas à être versée dans les cas suivants (L.6331-6 et D6331-72 Code du travail) :
• Des contrats d’accompagnement dans l’emploi ;
• Des contrats d’apprentissage ;
• Des contrats de professionnalisation ;
• Des contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
• Des CDD qui se poursuivent par des CDI ;
• Des CDD à caractère saisonnier ;
• Des CDD conclus pour permettre aux salariés saisonniers de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l’entreprise.
