Des évolutions dans les prochaines semaines
Les dispositifs d’accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) des territoires dont certaines entreprises sont soumises à une interdiction d’accueil du public, comme c’est le cas actuellement en Outre-Mer, sont maintenus sans modification.
Enfin, pour les secteurs affectés de manière structurelle par la crise sanitaire, des plans d’action spécifiques seront élaborés. Sont concernés l’événementiel professionnel, les agences de voyages et la montagne.
Une clause de revoyure a été fixée pour la première semaine du mois de novembre avec les représentants de secteurs.
Le 06/10/2021
Les dernières infos
Activité partielle : Prolongation de certaines mesures
Certaines mesures d’urgence exceptionnelles en matière d’activité partielle mise en place depuis le premier semestre 2020 sont prolongées par une ordonnance du 22 septembre 2021 (n°2021-1214) jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 :
➢ Garantie d’une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les salariés intérimaires (sous certaines conditions).
Pour rappel : en principe, la règle de la rémunération mensuelle minimale (RMM) est prévue pour les
salariés à temps plein, lorsque le cumul de rémunération nette d’activité et des indemnités nettes
d’activité partielle est inférieur à la RMM (ce qui correspond au SMIC net).
Dans ce cas, l’employeur doit verser au salarié une allocation complémentaire égale à la différence entre
la RMM (SMIC net) et le cumul du salaire net et des allocations nettes.
➔ Objectif : garantir au salarié le bénéfice du SMIC net.
C’est ce principe qui a été étendu aux salariés à temps partiel et travailleurs temporaires des entreprises
d’intérims (qui sont normalement exclus).
Les salariés à temps partiel + les intérimaires en AP ou APLD vont donc continuer à bénéficier de la garantie du SMIC net.
➢ Suspension de la majoration de l’indemnité d’activité partielle en cas de formation des salariés placés en activité partielle :
Pour rappel : en principe, lorsque les salariés suivent des actions de formations (art. L6313-1 C.trav.) ou des formations permettant de progresser au cours de la vie professionnelle (art. L6314-1 C.trav.), réalisées notamment dans le cadre du plan de développement des compétences (art. L5122- 2 C.trav. et R5122-18 C.trav.) pendant les heures chômées : l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure.
Cette disposition a été suspendue dans le cadre de la crise liée au Covid-19, cette suspension est donc prolongée par cette ordonnance.
Ainsi, l’indemnité légale d’activité partielle est la même que le salarié suive ou non une formation.
/ !\ Dans le cadre de l’APLD, la question ne se pose pas. La règle de majoration de l’indemnité n’est de
toute façon pas applicable.
Allocation d’activité partielle : impact de l’augmentation du Smic au 1er octobre 2021
– En raison de l’augmentation du Smic horaire à 10,48€ bruts à compter du 1er octobre 2021,
du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable (APLD) est également augmenté. Ainsi, à compter du 1er octobre 2021 : Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle « de droit commun » est de 7,47€ au lieu de 7,30€ nets ;
– Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle pour les secteurs dits encore « protégés » mais également dans le cadre de l’APLD est de 8,30€ au lieu de 8,11€. Ces taux s’appliquent aux demandes d’allocations pour les heures chômées à compter du 1er octobre 2021.
Décret n° 2021-1252 du 29/09/2021
Le dispositif de prise en charge des coûts fixes étendu
Le dispositif dit de coûts fixes prendra le relai à partir du 1er octobre. Celui-ci concernera désormais toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires (secteurs S1 et S1bis). Ces entreprises n’auront plus besoin de réaliser un million d’euros de chiffre d’affaires pour en bénéficier.
Cette aide couvre :
- 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,
- 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite du plafond de 10 millions d’euros.
Le dispositif de prise en charge des coûts fixes a déjà été étendu au mois d’août aux entreprises créées après le 1er janvier 2019.
L’aide au paiement des cotisations sociales supprimée le 31 août
En cohérence avec la normalisation observée sur le marché du travail, les aides au paiement des cotisations sociales seront supprimées au 31 août 2021. Celles-ci représentaient une aide de 15 % de la masse salariale pour les mois de juin à août.
Cette aide, conçue pour encourager les employeurs à réembaucher, n’apparaît plus nécessaire, puisqu’il est au contraire observé que de nombreux employeurs souhaitent recruter davantage.
À compter du 1er août 2021, les nouvelles demandes d’exonérations et d’aides au paiement de cotisations sociales portant sur les mois postérieurs à août 2020 ne sont plus soumises au plafond de 1,8 million d’euros. Les modalités de cet assouplissement seront précisées dans les prochains jours.
Adaptation du fonds de solidarité pour septembre 2021
Comme vous le savez, depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19, l’Etat et les Régions ont mis en place un certain nombre d’aides à destination des structures particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19.
Le fonds de solidarité est l’une de ces aides et les conditions pour bénéficier de celui-ci ont été aménagées au titre de septembre 2021 afin de continuer à accompagner les entreprises les plus touchées, vous retrouverez le détail concernant cette aide ICI.
La fin du fonds de solidarité a été annoncée (sur le territoire métropolitain) pour le 30 septembre 2021 par le Ministère de l’Économie (communiqué de presse du 30 août 2021).
Dans le détail, le fonds de solidarité est maintenu au mois de septembre, selon les mêmes modalités que pour le mois d’août, c’est-à-dire une compensation de 20% des pertes de chiffre d’affaires, dès que l’entreprise justifie d’une perte d’au moins 10% de son chiffre d’affaires. Afin d’inciter à l’activité, les entreprises devront justifier d’un niveau minimum de chiffre d’affaires de 15 % pour bénéficier du fonds de solidarité au mois de septembre.
À partir d’octobre, le fonds de solidarité sera maintenu uniquement pour les départements et territoires d’outre-mer, où la situation sanitaire impose encore des fermetures administratives obligatoires.
Encore +
Le formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté au mois d’août 2021 est en ligne. La demande est disponible en ligne dès maintenant.
(Plus d’infos)
De +
En juillet le fond de solidarité a été reconduit
En ++
Encore +++
Les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants
Toutes les mesures
* Récapitulatif des aides
Sommaire de la fiche technique :
• Délais de paiement d’échéances sociales ou fiscales
• Exonération exceptionnelle de cotisations (LFSS 2021)
• Aide au paiement
• Remise de dettes
• Fonds de solidarité
• Le dispositif de prise en charge des coûts fixes
• Le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité
• Le prêt garanti par l’État (PGE)
• Prêts participatifs du fonds de développement économique et social
• La subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail
• Le plan de soutien aux entreprises du tourisme et de l’évènementiel sportif et culturel
• Le dispositif de secours ESS
• Mesures d’aides exceptionnelles à la fermeture et aux places non pourvues pour les établissements d’accueil du jeune enfant et des maisons d’assistants maternels
• L’adaptation des règles pour les subventions
• Aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans ou de salariés ayant la qualité de travailleur handicapé
• Le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés
• Aides à l’embauche des alternants
• Différé d’amortissement comptable des biens
• L’accompagnement à l’échelon régional
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