Contrat Responsabilité Civile Professionnelle (AN3S 2022)

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RESUME DES GARANTIES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DU CONTRAT AXA

  • Le présent contrat a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l’assuré en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, y compris par suite de fautes, erreurs, omissions ou négligences commises par lui ou ses préposés, survenus du fait de l’exercice des activités physiques et sportives pratiquées ;
  • Peuvent bénéficier de la qualité d’assuré les moniteurs indépendants exerçant en qualité de TNS ou les sociétés exploitant réglementairement un Etablissement d’activités Physiques et Sportives. Les bureaux de moniteurs peuvent bénéficier de la qualité d’assuré pour les seules activités de vente revente d’activité sportive.
  • Le contrat permet notamment à l’assuré de satisfaire à l’obligation d’assurance résultant des dispositions des articles L321-1 et suivants et D321-1et suivants du Code du Sport.
  • La garantie s’exerce dans le monde entier, à l’exclusion des réclamations introduites aux USA ou au Canada ou relevant du droit en vigueur dans ces Etats.
  • La garantie est conditionnée au fait que chaque moniteur salarié ou TNS soit titulaire du diplôme ou brevet d’Etat homologué, ou titre à finalité professionnelle, ou certificat de qualification requis.
  • Le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait dommageable était connu de l’assuré à la date de souscription de la garantie concernée.
  • Les montants de garantie constituent l’engagement maximum de l’assureur pour l’ensemble des assurés.
  • Le contrat garantie la vente ou revente d’activité à caractère sportif par les moniteurs adhérents à d’autres moniteurs ou par les bureaux de moniteurs indépendants. Condition d’obtention de la garantie : Tous les moniteurs doivent être assurés au titre du présent contrat pour l’encadrement des activités sportives garanties ci-après

EXTENSIONS

Travaux en hauteur « exclusivement réservés aux moniteurs et éducateurs d’escalade et de canyioning »
La garantie du contrat est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant aux seuls adhérents de l’AN3S intéressés par la catégorie 2 et 3 (Moniteurs dûment diplômés d’escalade et/ou canyioning) du fait de la réalisation de travaux en hauteur.
Toutefois, restent en dehors de la garantie :

  • tous dommages survenus après livraison ou après travaux
  • les dommages causés du fait de l’utilisation d’explosifs
  • les dommages causés du fait de l’exploitation de via ferrata et ou de parcours acrobatiques.

Il est précisé que tout travaux en hauteur devront être soumis au préalable à l’accord de l’assureur à l’exception de travaux sur des parcours d’escalade et de canyoning.

MONTANT DES GARANTIES ET DES FRANCHISES

(Lorsqu’un même sinistre met en jeu simultanément différentes garanties, l’engagement maximum
de l’assureur n’excède pas, pour l’ensemble des dommages, le plus élevé des montants prévus pour
ces garanties, ainsi qu’il est précisé à l’article 6.3 des Conditions Générales)

Nature de la garantieLimite en € sauf mention contraireFranchise en € sauf corporel
Tous dommages matériels, corporels, immatériels garantis confondus (autres que ceux visés au paragraphe « Autres garanties » ci-après) : 12 000 000 € par sinistre et 20 000 000 € par année d’assurance
Dommages corporels 12 000 000 € par sinistre et 20 000 000 € par année d’assurance NEANT
Dommages matériels et immatériels consécutifs confondus 5 000 000 € par sinistre et par année d’assurance 750 € par sinistre
Autres garanties
Faute inexcusable (article 2.1 des Conditions Générales.) dommages corporels 2 000 000 € par sinistre et par année d’assurance
1 000 000 € par sinistre
380 € par sinistre
Atteintes accidentelles à l’environnement (article 3.1 des Conditions Générales) 800 000 € par sinistre et par année d’assurance 10 %
Mini : 500 €
Maxi 4.000 € par sinistre
Dommages immatériels non consécutifs (article 3.2 des Conditions Générales) 300 000 € par sinistre et par année d’assurance 1 000 € par sinistre (1)
Vol dans les vestiaires (selon extension aux Conditions Particulières) 8 000 € par sinistre dans la limite de 25 000 € par année d’assurance 300 € par sinistre
Dommages immatériels non consécutifs (article 3.4 des Conditions Générales) 300 000 € par sinistre et par année d’assurance 1 000 € par sinistre
Défense (article 5 des Conditions Générales) Inclus dans la garantie mise en jeu Franchise selon la garantie mise en jeu
Recours (article 5 des Conditions Générales) 20 000 € par litige Seuil d’intervention : 380 €

(1) le montant de la franchise applicable au titre de la garantie Dommage immatériels Non Consécutifs est ramenée à 600 € par sinistre pour les seules activités exercées par les adhérents assurés dans la communauté autonome d’ARAGON (Espagne). Il n’est pas autrement dérogé aux autres dispositions du présent contrat notamment celles relatives à la territorialité.

SOURCE (document original sur le site de l’AN3S) : https://www.unsa3s.org/adhesions-et-assurances/assurances%20RCPRO/18-noticeinforc-unsa.pdf