Dispositif d’indemnités journalières pour les professions libérales [FICHE TECHNIQUE]

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021 a ouvert la voie à la mise en place d’indemnités journalières pour un grand nombre de professionnels libéraux, jusqu’alors dépourvus d’une couverture d’assurance maladie en cas d’arrêt de travail.

Ce nouveau filet de sécurité, qui constitue la plus grande avancée sociale de ces dernières années pour notre secteur, entrera en vigueur le 1er juillet 2021 et le décret d’application du dispositif vient d’être publié au Journal Officiel de la République Française du 13 juin 2021.

Si le décret reprend les propositions émises par le Conseil d’Administration de la CNAVPL portant sur les paramètres qui relèvent de son champ de compétence légal (taux et plafond de cotisation, plafond de revenu pour le calcul des IJ, délai de carence), les propositions d’adaptations spécifiques aux professions libérales portant sur les autres points relevant du domaine réglementaire n’ont pas été retenues.

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des modalités d’application de ce nouveau dispositif.

Principe et entrée en vigueur

Les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL, par leurs différentes caisses professionnelles, pourront bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail débutant à compter du 1er juillet 2021.

Les conjoints collaborateurs et les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales (RSPM) pourront également bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail débutant à compter du 1er janvier 2022.

Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des indemnités journalières sera effectué par les CPAM. 


A noter :

 Les cas suivants sont exclus du bénéfice de ces indemnités journalières :
o Revenu annuel moyen inférieur à 10% du PASS (soit 4 113 € en 2021) ;
o Congés légaux Maternité, paternité, accueil de l’enfant, adoption ou décès d’un enfant, qui relèvent d’un autre dispositif existant ;
o Arrêt de travail prescrit à l’occasion d’une cure thermale.
 Les professionnels libéraux dans les cas suivants peuvent également bénéficier des indemnités journalières :
o Les professionnels libéraux en cumul activité retraite, redevables de la cotisation indemnités journalières, peuvent également bénéficier des indemnités journalières. Cependant, il est
envisagé de limiter la durée maximale de versement d’indemnités journalières à 60 jours en 2022.
o Les professionnels libéraux bénéficiaires d’une pension d’invalidité sont également redevables de la cotisation complémentaire et peuvent donc bénéficier d’indemnités journalières.
A noter : Ils peuvent demander à l’URSSAF à être dispensés de cotisation et, le cas échéant, ils ne bénéficieront plus d’indemnités journalières. Cette demande est à effectuer dans les 3 mois suivant la date de prise d’effet de la pension d’invalidité.
o Les professionnels libéraux en mi-temps thérapeutique pourront, dans la limite de 90 jours, bénéficier d’indemnités journalières d’un montant égal à la moitié de celui des indemnités journalières maladie si la reprise du travail est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de leur état de santé ou s’ils doivent faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour reprendre une activité compatible avec leur état de santé.

Cotisations

Taux et assiette de cotisation des professionnels libéraux classiques 0,30% sur une assiette limitée à 3 PASS (123408 € en 2021). Le montant de la cotisation variera donc entre 62€ (0,5 PASS) et 370€ (3 PASS). Par dérogation, le taux de cotisation est fixé à 0,15% au titre de l’année 2021 dans la mesure où le dispositif entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Cotisation minimale des professionnels libéraux classiques Au titre des 2 premières années d’activité : L’assiette de cotisation sera fixée à 40% du PASS (16454€ en 2021), soit une cotisation de 49,36€ par an
Taux de cotisation des micro-entrepreneurs relevant de la CIPAV Il passe de 22% à 22,2% du chiffre d’affaires à compter du 1er juillet 2021. A noter : Le niveau de cotisation des micro-entrepreneurs relevant de la CIPAV est le même que celui des professionnels libéraux classiques dans la mesure où une augmentation de 0,2 point d’une cotisation assise sur un chiffre d’affaires équivaut à une cotisation de 0,3 point sur un revenu net.
Taux de cotisation des médecins remplaçants relevant du RSPM Comme celui des micro-entrepreneurs, le taux de cotisation des médecins remplaçants relevant du RSPM augmente de 0,2 points, car une augmentation de 0,2 point d’une cotisation assise sur des honoraires correspond à une cotisation de 0,3 % sur un revenu net. Le taux de cotisation passe donc :
 De 13,3% à 13,5% sur la part des honoraires qui n’excède pas 19000€ ;
 De 21% à 21,2% sur la part des honoraires excédant le seuil de 19000€.
Taux et assiette de cotisation des conjoints collaborateurs 0,30% sur une assiette fixée à 40% du PASS (16 454€ en 2021), soit une cotisation de 49,36€ par an.

Prestations

Montant de l’indemnité journalière des professionnels libéraux classiques 1/730ème de la moyenne des revenus pris en compte pour le calcul des cotisations d’assurance maladie de l’assuré des 3 années civiles précédant la date de la constatation médicale de l’incapacité de travail, dans la limite de 3 PASS (123408€ en 2021). Ceci correspond à 50% du BNC.
Le montant des indemnités journalières variera donc entre 22,54€ (40% du PASS : 16 454€ en 2021) et 169,05€ (3 PASS : 123 408 € en 2021).

Au cours des 3 premières années d’activité, le montant de l’Indemnité journalière est calculé sur la base du rapport entre :
 Le revenu pris en compte jusqu’à la date de la constatation médicale de l’incapacité de travail pour le calcul des cotisations d’assurance maladie ;
 Le nombre de jours d’activité rapporté à 365.
A noter  : ce calcul n’est applicable que sous condition du délai de stage d’un an.

Concrètement :
1ère année d’activité : En l’absence d’une affiliation d’un an au sein d’un ou plusieurs régimes avec indemnités journalières, le professionnel ne pourra pas bénéficier d’indemnités journalières.
A partir de la 2ème année : L’indemnité journalière sera calculée sur la base du revenu ayant servi d’assiette à la cotisation.
Lors de la 3ème année d’activité : Une fois le revenu connu, l’indemnité journalière sera calculée sur la base de ce revenu :
 S’il est inférieur à 40% du PASS (16454€ en 2021), le professionnel libéral bénéficiera de la prestation minimale.
 S’il est inférieur à 10% du PASS (4 113€ en 2021), le professionnel libéral ne bénéficiera pas d’Indemnité Journalière.
Montant minimal de l’indemnité journalière des professionnels libéraux classiques Pour les bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité, l’indemnité journalière est calculée sur la base d’un revenu égal à l’assiette minimale, c’est-à-dire 40% du PASS.
Le montant minimal de l’indemnité journalière s’élève à 22,54 € en 2021.

A noter  : En cas de faible revenu d’activité (revenu annuel moyen inférieur à 10% du PASS, soit 4 113€ en 2021), l’indemnité journalière est nulle.
Montant de l’indemnité journalière des micro-entrepreneurs relevant de la CIPAV Calculé proportionnellement à la cotisation versée, le montant est :
 Nul en cas de revenu en dessous de 10% du PASS (soit 4113€ en 2021) ;
 5,64€ par jour en cas de revenu supérieur à 10% du PASS ;
 Evolutif, proportionnellement au revenu.
Délai de carence Fixé à 3 jours, il ne s’applique, pour une période de 3 ans, qu’au 1er des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue en cas d’affection de longue durée.
Délai de stage (période minimale d’affiliation) Pour avoir droit aux IJ, le PL doit être affilié à un régime de sécurité sociale ouvrant droit à des IJ depuis au moins un an, à la date du constat médical de l’incapacité de travail.
Une éventuelle activité salariée préalable à l’installation PL sera donc prise en compte pour le calcul du délai de stage.
Durée maximale de service des indemnités journalières La durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est fixée à 87 jours consécutifs (90 – 3 jours de carence) pour une même incapacité de travail, sachant que cette durée doit être appréciée dans la limite de 360 indemnités journalières sur 3 ans.

Concrètement :
Hors Affection de Longue Durée (ALD), les arrêts discontinus (reprise activité de plus de 48h) sont traités comme 2 arrêts pour raison différente (avec un délai de carence de 3 jours à chaque arrêt), avec une durée maximale de 90 jours consécutifs à chaque arrêt.
En cas d’ALD, les arrêts continus et discontinus pour l’ALD sont traités comme un seul arrêt (1 seul délai de carence de 3 jours), avec une durée maximale de 90 jour.
En cas d’accident, le délai de carence s’applique uniquement au premier des arrêts de travail dus à l’accident, et ne donnant pas droit à indemnisation par les régimes invalidité-décès (RID) des sections.
Maintien du droit aux indemnités journalières Le droit aux indemnités journalière est maintenu pendant 12 mois après la radiation.


* Les moniteurs de sports, auto-entrepreneur sont considérés comme des professions libérales
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