Une Victoire pour le Verdon... Mais aussi pour toutes les rivières de France

Le Syndicat National des Guides Professionnels de Canoë Kayak et Disciplines Associées et le Groupement des professionnels de l’Eau Vive du Verdon, assistés par le Cabinet JED (Jean- Michel et Agnès Darolles), ont enfin remporté une victoire totale dans l’affaire qui les opposait à l’association de protection du Verdon de M. Ferrato.

Le résultat ? 40 professionnels du Verdon (CK et cordes) pourront travailler sans problématique d’accès sur toutes les saisons à venir !

Rappel des faits :

La loi sur l’eau a mis en place des procédures de déclaration et d’autorisation pour les travauxou des ouvrages qui sont réalisés dans les milieux aquatiques ou à proximité et qui ont un impact supposé sur ces milieux ou sur la sécurité publique.

M. Ferrato, Président de l’Association pour la Protection des Sites du Verdon a retenu le terme « activités » dans Installations, Ouvrages Travaux et Activités (IOTA voir encadré) pour attaquer les professionnels de l’eau vive avec l’objectif d’interdire l’activité et notamment la randonnée aquatique dans le couloir du Samson.

Depuis 2011, le Syndicat National des Guides Professionnels de Canoë Kayak et Disciplines Associées et le Groupement des professionnels de l’Eau Vive du Verdon, assistés par le Cabinet JED :

  • ont fait une déclaration d’activité et l’étude d’impact obligatoire pour le montage de ce dossier ;
  • ont défendu le fait que les activités de pleine nature ne soient pas considérées comme des « activités » au sens de la loi sur l’eau, c’est à dire assimilées à des travaux.

L’audience décisive du 21 janvier 2013 :

En effet, les 5 dossiers jugés au fond dans cette affaire l’ont été au cours d’une audience du Tribunal administratif de Marseille, le 21 janvier 2013, où Jean-Michel Darolles représentait à la fois le Syndicat National des Guides Professionnels de Canoë Kayak et Disciplines Associées et le Groupement des professionnels de l’Eau Vive du Verdon aux noms desquels il s’est exprimé.

Le jugement :

Le jugement, mis en délibéré, nous a été communiqué le 6 mars 2013. Le tribunal administratif nous donne entière satisfaction et reprend mot pour mot les exposés du Cabinet JED :

  • Il rejette toutes les demandes de M. Ferrato.
  • Il annule l’arrêté comme nous le lui avons demandé, pour erreur de droit, cet arrêté soumettant à tort nos activités à déclaration au titre des IOTA et à évaluation d’incidence environnementale au titre de la procédure IOTA, combinée à celle de Natura 2000.
  • Il condamne l’Association de M. Ferrato à une amende pour procédure abusive.
Les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) concernés par les procédures de déclaration ou d’autorisation sont définis dans une nomenclature qui regroupe notamment :

  • les prélèvements ;
  • les rejets ;
  • l’impact sur le milieu aquatique et la sécurité publique ;
  • les travaux dans le lit mineur d’un cours d’eau, digues et barrages, remblais en lit mineur et/ou majeur d’un cours d’eau, zones humides, ouvrages hydroélectriques...
  • Suivant les dangers et les impacts qu’ils représentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques les projets sont soumis à deux types de procédure :- autorisation pour les impacts forts : procédure longue avec enquête publique débouchant sur un arrêté d’autorisation ;
  • déclaration pour les impacts moyens : procédure simple sans enquête publique débouchant sur un récépissé de déclaration avec possibilité d’opposition (c’est-a-dire refus de réalisation de l’ouvrage ou des travaux).
    Il faut produire des études pour évaluer ces impacts.

Les décisions du Tribunal

La procédure des IOTA ne peut, de toute façon, pas s’appliquer en l’absence des arrêtés déterminant les listes de poissons et les périmètres de frayères à protéger (contrairement à ce que racontait l’ONEMA National). Des centaines de procédures concernant diverses activités autres que nautiques y sont donc actuellement abusivement soumises en France.

La procédure dite des IOTA (article L 214-1 et suivant du Code de l’Environnement) ne vise que les installations, ouvrages, travaux et activités liées à ces derniers, mais en aucun cas les «  activités nautiques, sportives et de loisir », alors que ces activités peuvent être seulement réglementées au titre de l’article L 214- 12 du même code.

Les arrêtés de protection des biotopes demandés par M. Ferrato au Préfet ne pouvaient être édictées dès lors que l’association « n’établit aucunement, par la documentation… pourtant très abondante qu’elle produit… le risque de disparition au sens de l’article R 411-5 du même code, des poissons protégés et de leurs milieux aquatiques tels que l’apron, le barbeau méridional le blageaon, le chabot, le toxostome, risque qui résulterait de la fréquentation touristique massive des lieux en période estivale et de la pratique des sports et loisirs nautiques, d’autant que le préfet procède à des études scientifiques, menées sous l’égide du PNR du Verdon… Il en ressort une absence de menaces identifiées sur les espèces piscicoles, avifaune et faune terrestre et sur les milieux, que dès lors le moyen ne peut qu’être écarté, nonobstant la présence, à la supposer établie, d’un spécimen d’apron à la Clue de Chasteuil ».

Les activités nautiques et de randonnée aquatique ne sont pas soumises en tant que telles à une obligation d’évaluation d’incidence environnementale au titre de Natura 2000.

Le principe de précaution est écarté, les activités ne mettant nullement en péril le patrimoine et la diversité biologique.

Les conséquences :

  • Les requêtes de M. Ferrato sont toutes rejetées.
  • Pour certaines, considérées comme abusives, il est condamné à une amende de 2000 €.
  • L’arrêté pris au titre de la déclaration de la procédure IOTA, avec évaluation environnementale et suivis est annulé pour erreur de droit.

Quelques précisions :

Il faut préciser que le rapporteur public, dans un exposé exceptionnellement long, au cours de l’audience du 21 janvier :

  • A repris entièrement à son compte l’ensemble des exposés et démonstrations que JED a fait pour la défense des professionnels.
  • A sévèrement reproché au Tribunal administratif d’avoir laissé l’association de M. Ferrato, qui se prend, a-t-il dit, « pour le justicier universel », engager une quinzaine d’actions avec près de deux milliers de pages d’écriture qui ressassent les mêmes choses sans jamais apporter la moindre preuve de ce qu’il avance. Et aussi d’avoir ainsi encombré inutilement le tribunal, qui « n’en a déjà pas besoin », alors qu’il aurait pu rejeter ses prétentions en le condamnant, comme le demandaient les syndicats professionnels (nous), à une amende pour procédure abusive.
  • A tenu à préciser que les activités n’avaient aucun impact environnemental réel quel que soit la fréquentation et qu’on ne pouvait sérieusement imaginer que le patrimoine naturel du Verdon pouvait être en péril du fait de la fréquentation générée par les loisirs aquatiques ou nautiques.
  • Que si le préfet pouvait seulement réglementer les sports et loisirs aquatiques et nautiques au titre de l’article L 214-12 (et non imposer la lourde procédure des IOTA), il a tenu à préciser à l’adresse de la Préfecture, « que le préfet ne pouvait le faire que s’il apportait la preuve de l’impact des activités sur l’environnement, ce qui jusqu’alors n’était pas réalisé en l’espèce du Verdon » en citant plusieurs jurisprudences que le Cabinet JED a obtenu dans d’autres affaires opposant la FFCK et des professionnels à l’Etat.

Pendant ce temps, sur le parcours du Verdon immédiatement contigu…

On est stupéfait de ce que le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ait eu le culot d’édicter le 18 mars dernier, un arrêté de protection de biotope, sur le parcours du Verdon immédiatement contigu à celui qui était ici en cause, alors que le tribunal a décidé qu’il n y avait nullement matière à prendre un arrêté de protection de biotope ! Le préfet refuse, de ce fait de « se plier à l’autorité de la chose jugée », selon la formule jurisprudentielle classique.

Il convient donc d’effectuer un recours tendant à l’annulation de cet arrêté, car l’arrêté de biotope qui concerne la partie basse du Verdon, pourrait à terme impacter la partie haute, le couloir Samson, l’idée de la Préfecture étant de couvrir l’ensemble du Verdon par un tel arrêté. On est reparti pour un tour. Affaire à suivre...

En guise de conclusion

Le SNGPCK tient à remercier particulièrement le cabinet JED, Agnès et Jean Michel Darolles pour leur implication, la mise à disposition de leurs compétences et leur pugnacité, si nécessaire à l’aboutissement de ce type de dossier.

La jurisprudence de ce dossier, va impacter la gestion des activités de pleine nature à long terme. Une fois de plus l’impact négatif des activités de pleine nature n’a pas pu être démontré.

L’acharnement de M. Ferrato qui se présente comme écologiste, ne repose en définitive sur aucune base scientifique mais sur des aprioris.

On demande simplement que les activités de pleine nature puissent se pratiquer librement et que l’on en perçoive enfin les aspects bénéfiques :

  • Valoriser et dynamiser l’économie touristique de territoires ruraux.
  • Sensibiliser à l’environnement par une immersion dans la nature.
  • Favorise l’épanouissement des pratiquants.
    Sans compter que ces activités ont un impact positif sur la santé des pratiquants et pourraient à ce titre être considérées comme d’utilité publique.